Annoncé depuis l’automne dernier et mis en suspens suite à la censure du gouvernement, le décret n°2025-160 du 20 février 2025 a été publié. Celui-ci prévoit l’abaissement du plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie (IJSS)
Quelle nouveauté ?
Pour rappel, l’indemnité journalière versée par l’Assurance Maladie est calculée sur la base du salaire journalier de base, lui-même calculé selon la formule suivante : somme des 3 derniers salaires mensuels bruts divisée par 91,25. En principe, le montant des IJSS est de 50% de ce salaire de référence.
Jusqu’à présent, les revenus pris en compte dans le calcul étaient toutefois plafonnés à 1,8 fois la valeur du SMIC mensuel en vigueur au dernier jour du mois civil précédent l’interruption de travail.
A partir du 1er avril 2025, ce plafond sera abaissé à 1,4 fois la valeur du SMIC.
Quelles conséquences ?
Vous l’aurez donc compris, la conséquence directe sera la baisse de l’indemnité journalière maximale versée par la sécurité sociale (de 53,31 € à 41,47 € actuellement).
La conséquence indirecte sera toutefois supportée par les employeurs.
En effet, en application de la loi du 19 janvier 1978 dite de mensualisation, l’employeur a l’obligation d’assurer le maintien partiel du salarié en arrêt de travail. On parle de versement du complément de salaire patronal. Outre le maintien de salaire légal, l’employeur doit appliquer les dispositions de la convention collective si celles-ci sont plus avantageuses, selon le motif de l’arrêt. En effet, certaines conventions offrent un maintien de salaire plus élevé ou prévoient des conditions plus favorables, comme une ancienneté requise moindre ou un délai de carence réduit par rapport aux dispositions légales.
Aussi, la baisse de l’indemnisation de l’assurance maladie entraînera de facto la hausse des indemnités complémentaires versées par les employeurs.
En outre, cette réforme va augmenter le montant des cotisations versées par les employeurs à leur organisme de prévoyance.
Comment réagir ?
La maîtrise de l’absentéisme doit être plus que jamais une priorité pour les entreprises et leurs services de ressources humaines.
Surtout, le recours à la contre-visite médicale n’aura jamais été aussi pertinent. Pour rappel, en cas d’arrêt de travail non justifié ou d’absence du salarié lors du contrôle, l’employeur est en droit de supprimer les compléments de salaires. N’hésitez pas à nous soumettre vos questions ou demandes de contrôles !